Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Art 93 RS 131.229Nouveau droit

Titre X Dispositions transitoires et finales

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’adaptation du droit à la constitution est réalisée dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de celle-ci.

2Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la constitution, le Conseil d’État présente au Grand Conseil un rapport sur les modifications législatives nécessaires. Le Grand Conseil en délibère.