Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Art. 92 RS 131.229Validité du droit en vigueur

Titre X Dispositions transitoires et finales

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit en vigueur reste applicable. Les dispositions qui dérogent à la constitution sont abrogées.

2Les dispositions adoptées selon une procédure que la constitution ne prévoit plus restent en vigueur. Leur modification suit les règles de la nouvelle procédure.