Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 35 RS 131.232

Titre IV Exercice des droits populaires Chapitre II Droit d’initiative

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’initiative conçue en termes généraux est réalisée par le Grand Conseil, qui décide si les dispositions qu’il adopte ou modifie figureront dans la Constitution ou dans un acte législatif ou administratif; lorsque l’initiative est réalisée dans un acte législatif ou administratif, elle n’est soumise au vote que si trois mille citoyens actifs ou la majorité du Grand Conseil le demandent.

2Lorsque le Grand Conseil n’approuve pas l’initiative, il la soumet telle quelle au vote du peuple, avec son préavis.

3Si le peuple la rejette, elle est classée.

4Si le peuple l’accepte, le Grand Conseil est tenu d’y donner suite sans retard.

5En rédigeant les règles demandées par l’initiative non formulée, le Grand Conseil respecte les intentions de ses auteurs.

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