Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Art. 100 RS 131.233Principes

Titre VII Révision de la Constitution

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou partiellement.

2La révision partielle doit respecter le principe de l’unité de la matière.