Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Art. 107 RS 131.233Entrée en vigueur

Titre VIII Dispositions finales

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente Constitution est soumise au vote du peuple.

2Le Grand Conseil fixe la date de son entrée en vigueur.34

Historique et notes (1)
  1. Elle entre en vigueur le 1er janv. 2002 (Décret du Grand Conseil du 19 juin 2001).