Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Art. 12 RS 131.233Droit au mariage, autres formes de vie en commun

Titre II Droits fondamentaux, buts et mandats sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit au mariage est garanti.

2La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est reconnue.