Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Art. 13 RS 131.233Droit à des conditions minimales d’existence

Titre II Droits fondamentaux, buts et mandats sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne dans le besoin a droit à un logis, aux soins médicaux nécessaires et aux moyens indispensables au maintien de sa dignité.