Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Art. 25 RS 131.233Propriété

Titre II Droits fondamentaux, buts et mandats sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La propriété est garantie.

2En cas d’expropriation ou de restriction de la propriété équivalant à une expropriation, une pleine indemnité est due.