Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Art. 26 RS 131.233Liberté économique

Titre II Droits fondamentaux, buts et mandats sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La liberté économique est garantie.

2Sont en particulier garantis le libre choix de la profession et de l’emploi ainsi que le libre exercice de l’activité économique.

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