Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Art. 36 RS 131.233Intégration des personnes handicapées

Titre II Droits fondamentaux, buts et mandats sociaux Chapitre 2 Buts et mandats sociaux

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’État et les communes prennent des mesures en vue de compenser les inégalités qui frappent les personnes handicapées et de favoriser leur intégration économique et sociale.

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