Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Art. 36 RS 131.233Intégration des personnes handicapées

Titre II Droits fondamentaux, buts et mandats sociaux Chapitre 2 Buts et mandats sociaux

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’État et les communes prennent des mesures en vue de compenser les inégalités qui frappent les personnes handicapées et de favoriser leur intégration économique et sociale.