1L’initiative populaire appartient à 4500 électrices ou électeurs, dont les signatures doivent être réunies dans un délai de six mois.12
2L’initiative s’adresse au Grand Conseil. Elle peut avoir pour objet l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un acte du Grand Conseil qui est lui-même exposé à un référendum populaire facultatif en vertu de l’art. 42, al. 3, let. a à c.
3L’initiative revêt la forme d’un projet rédigé ou celle d’une proposition générale. Elle doit respecter le principe de l’unité de la matière.
4Sont réservées les dispositions sur la révision de la Constitution.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 17 juin 2007, en vigueur depuis le 15 août 2007. de l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 4 1265).