Art. 42 RS 131.233Référendum populaire facultatif

¹La faculté de demander le vote populaire appartient à 4500 électrices ou électeurs, dont les signatures doivent être réunies dans un délai de nonante jours à compter de la publication de l’acte attaqué.¹³

²La demande de vote populaire doit faire l’objet d’une annonce préalable dans les vingt jours à compter de la publication de l’acte attaqué; la loi règle la procédure d’annonce.¹⁴

³ La demande de vote populaire peut avoir pour objet un acte du Grand Conseil parmi les suivants:

a.

les lois;

b.

les décrets qui entraînent des dépenses;

c.

les décrets par lesquels le Grand Conseil adresse une initiative à l’Assemblée fédérale;

d.

les avis que le Grand Conseil donne à l’autorité fédérale au sujet de l’implantation d’une installation atomique;

e.

les décrets d’approbation des traités internationaux ou intercantonaux dont le contenu équivaut à l’un des actes mentionnés aux lettres a et b du présent alinéa;

f.

les décrets d’approbation des concordats conclus avec les Églises et les autres communautés religieuses reconnues;

g.¹⁵

d’autres actes du Grand Conseil, si trente de ses membres en décident ainsi.¹⁶

⁴Sont toutefois exclus du référendum le budget, les comptes, les élections, l’amnistie, la grâce, les décisions de nature juridictionnelle et les décisions de procédure.¹⁷