Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Art. 43 RS 131.233Clause d’urgence

Titre III Le peuple

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les lois dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être déclarées urgentes par une décision prise à la majorité des deux tiers des membres du Grand Conseil qui prennent part au vote. Ces lois peuvent être mises en vigueur immédiatement. Leur durée d’application doit être limitée.

2Si le vote populaire est demandé, la loi devient caduque un an après qu’elle est entrée en vigueur, à moins qu’elle n’ait été, dans l’intervalle, acceptée par le peuple. La loi caduque ne peut pas être renouvelée selon la procédure de l’urgence.

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