Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Art. 44 RS 131.233Référendum populaire obligatoire

Titre III Le peuple

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont soumis de plein droit au vote populaire:

a.
les initiatives populaires que le Grand Conseil désapprouve; il peut alors leur opposer un contre-projet;
b.
les modifications du territoire cantonal;
c.
les décrets d’approbation des traités internationaux ou intercantonaux dont le contenu équivaut à une révision de la Constitution.

2Sont réservées les dispositions sur la révision de la Constitution.