Art. 44 RS 131.233Référendum populaire obligatoire

¹Sont soumis de plein droit au vote populaire:

a.

les initiatives populaires que le Grand Conseil désapprouve; il peut alors leur opposer un contre-projet;

b.

les modifications du territoire cantonal;

c.

les décrets d’approbation des traités internationaux ou intercantonaux dont le contenu équivaut à une révision de la Constitution.

²Sont réservées les dispositions sur la révision de la Constitution.