Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Art. 51 RS 131.233Devoir d’information

Titre IV Les autorités Chapitre 1 Généralités

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités cantonales sont tenues de donner au public des informations suffisantes sur leurs activités.