Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Art. 50a RS 131.233Destitution

Titre IV Les autorités Chapitre 1 Généralités

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi peut prévoir la destitution des membres du Conseil d’État et des autorités judiciaires, de même que la dissolution du Conseil d’État. Elle en règle la procédure et les conditions.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 30 nov. 2014, en vigueur depuis le 30 nov. 2014. de l’Ass. féd. du 16 mars 2022 (FF 2022 780 art. 3 al. 2; 2021 2904).