Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Art. 50 RS 131.233Immunité

Titre IV Les autorités Chapitre 1 Généralités

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État ne peuvent être poursuivis pour les propos qu’ils tiennent devant le Grand Conseil ou l’un de ses organes.

2La loi peut en outre prévoir des dispositions spéciales sur la poursuite pénale des membres du Conseil d’État et des tribunaux supérieurs.