Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Art. 54 RS 131.233Composition : indépendance des membres

Titre IV Les autorités Chapitre 2 Le Grand Conseil

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les membres du Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions.