1L’implantation d’éoliennes est autorisée dans un maximum de cinq sites.
2La loi définit les sites et fixe le nombre maximum d’éoliennes par site.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 16 mars 2022 (FF 2022 780 art. 3 al. 1; 2021 2904).