Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Art. 6 RS 131.233Responsabilité des collectivités publiques

Titre I Dispositions générales

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’État et les communes répondent des dommages que leurs agents, dans l’exercice de leurs fonctions, causent sans droit à des tiers.

2La loi fixe les conditions auxquelles l’État et les communes répondent des dommages que leurs agents causent de manière licite.