1Un organe indépendant est chargé de surveiller la gestion des autorités et de l’administration ainsi que la tenue des finances.
2La loi définit sa forme, ses compétences et son fonctionnement. Elle peut étendre les compétences de cet organe au contrôle d’autres entités créées par l’État ou avec lesquelles celui-ci collabore ainsi qu’aux communes.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 15 mai 2022, en vigueur depuis le 1er oct. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 20 sept. 2023 (FF 2023 2331 art. 8, 1495).