Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Art. 65 RS 131.233Organisation : publicité des délibérations

Titre IV Les autorités Chapitre 2 Le Grand Conseil

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les délibérations du Grand Conseil sont publiques. La loi règle les exceptions.

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