Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Art. 69 RS 131.233Compétences : législation

Titre IV Les autorités Chapitre 3 Le Conseil d’État

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil d’État prépare, en règle générale, les projets de lois.

2Il édicte des ordonnances dans le cadre de la Constitution et des lois.