Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Art. 73 RS 131.233Compétences : surveillance sur les communes

Titre IV Les autorités Chapitre 3 Le Conseil d’État

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil d’État exerce la surveillance sur les communes.