Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Art. 75 RS 131.233Pouvoirs exceptionnels en cas de situations extraordinaires

Titre IV Les autorités Chapitre 3 Le Conseil d’État

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de catastrophes ou d’autres situations extraordinaires et si le Grand Conseil ne peut exercer ses compétences, le Conseil d’État prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la population.

2La situation extraordinaire est constatée par le Grand Conseil, s’il peut se réunir.