Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Art. 80 RS 131.233Programme de législature et plan financier

Titre IV Les autorités Chapitre 4 Rapports entre le Grand Conseil et le Conseil d’État

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans la première année de la législature, le Conseil d’État présente au Grand Conseil un programme politique, dans lequel il annonce ce qu’il se propose de faire au cours de cette législature. Il accompagne ce programme d’un plan financier.

2Le Grand Conseil prend connaissance du programme et du plan. Il en fait l’objet d’un débat.