Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Art. 79 RS 131.233Informations

Titre IV Les autorités Chapitre 4 Rapports entre le Grand Conseil et le Conseil d’État

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil et ses commissions ont le droit d’obtenir du Conseil d’État et de l’administration toutes les informations dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches, notamment dans l’exercice de la haute surveillance. En cas de contestation, le Grand Conseil tranche après avoir entendu le Conseil d’État.

2Le droit individuel des membres du Grand Conseil à obtenir des informations est réglé par la loi.