Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Art. 91 RS 131.233Garantie de l’existence des communes

Titre V Communes

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’existence des communes et leur territoire sont garantis.

2L’État encourage les fusions de communes.

3Toutefois, aucune fusion ni division de communes, non plus qu’aucune cession de territoire d’une commune à une autre, ne peut avoir lieu sans le consentement des communes touchées.