Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 126 RS 131.235Les finances : la péréquation financière

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’État prend des mesures pour atténuer les inégalités entre communes de capacité économique et financière différente.

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