Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 125 RS 131.235Financement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Tout projet de loi, décret ou arrêté entraînant des dépenses est accompagné d’un plan de financement.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.