Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 124 RS 131.235Publicité des comptes et du budget

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le budget et les comptes de l’État, ceux des communes, des syndicats de communes, de leurs établissements et institutions, sont publics.