Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 124 RS 131.235Publicité des comptes et du budget

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le budget et les comptes de l’État, ceux des communes, des syndicats de communes, de leurs établissements et institutions, sont publics.

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