Ordonnance sur le système d'information central sur la migration · RS 142.513

Art. 1 RS 142.513Objet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 1 LDEA)

La présente ordonnance règle le traitement des données personnelles relevant du domaine des étrangers et de l’asile dans le système d’information central sur la migration (SYMIC). Elle fixe en particulier:

a.
la structure et le contenu du SYMIC;
b.
les obligations d’annonce;
c.
les droits d’accès;
d.
la communication des données;
e.
la protection des données et la sécurité informatique.