Art. 2 RS 142.513Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:²

a.

données du domaine des étrangers: les données qui sont traitées dans le cadre de l’exécution des tâches conformément aux actes législatifs ou dispositions suivants:³

1.⁴

la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)⁵,

2.⁶

la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN)⁷,

3.

l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes⁸,

4.

l’accord du 21 juin 2001 modifiant la Convention instituant l’Association européenne de Libre-Échange (AELE)⁹,

5.¹⁰

les accords d’association à Schengen et à Dublin; ces accords sont mentionnés à l’annexe 4,

6.¹¹

l’accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes¹²,

7.¹³

les art. 66a et 66a^bis du code pénal (CP)¹⁴ ainsi que les art. 49a et 49a^bis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)¹⁵;

b.

données du domaine de l’asile: les données personnelles qui sont traitées dans le cadre de l’exécution des tâches conformément aux actes législatifs suivants:

1.

la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi)¹⁶,

2.

la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés¹⁷,

3.

la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides¹⁸,

4.¹⁹

les accords d’association à Dublin;

c.

étrangers: les personnes relevant du domaine des étrangers et de l’asile;

d.

disparition: une personne relevant du domaine de l’asile est considérée comme disparue lorsqu’elle ne s’est pas annoncée auprès du canton d’attribution ou lorsque elle n’est pas atteignable à son domicile durant la procédure d’asile;

e.

réapparition: il y a réapparition lorsqu’une personne relevant du domaine de l’asile, considérée comme disparue, s’annonce à nouveau auprès des autorités cantonales compétentes ou est à nouveau atteignable à son domicile durant la procédure d’asile.