Ordonnance sur le système d'information central sur la migration · RS 142.513

Art. 21 RS 142.513Contrôles

Section 7 Statistiques et contrôles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Avec l’aide du SYMIC, le SEM contrôle périodiquement les autorisations délivrées ainsi que l’effectif de la population étrangère.

2Les autorités cantonales chargées des questions relatives aux étrangers ainsi que les services chargés du contrôle des étrangers dans les communes collaborent aux travaux de contrôle. Dans ce but, le SEM leur communique des listes d’étrangers et d’autorisations avec indication de leurs dates d’échéance.