Ordonnance sur le système d'information central sur la migration · RS 142.513

Art. 4 RS 142.513Contenu du SYMIC

Section 2 Structure et contenu du SYMIC

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 4 LDEA)

1Le SYMIC comprend deux parties:

a.
une partie générale, qui contient les données de base accessibles à tous les utilisateurs autorisés;
b.
une partie spéciale, dont les données sont accessibles aux autorités et aux tiers mandatés conformément à leurs tâches légales (profils d’accès).

2Les données de base de la partie générale contiennent les catégories de données personnelles suivantes:

a.
l’identité de la personne concernée (noms, prénoms, noms d’emprunt, date de naissance, sexe, nationalité, état civil);
b.
le numéro personnel;
c.30
le numéro AVS.

3L’annexe 1 définit de manière exhaustive les données traitées dans le SYMIC et fixe les autorisations de consulter ou de traiter des données.31

4…32

Historique et notes (3)
  1. Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 21 nov. 2007 sur l’harmonisation des registres (RO 2007 6719). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 933).
  3. Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007 (RO 2007 5615). Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, avec effet au 1er juin 2019 (RO 2019 1453).