Art. 1 RS 152.12But et champ d’application

(art. 1 LAr)

¹Le présent règlement régit l’archivage des documents du Tribunal pénal fédéral et leur consultation par les tiers.

²Pour les affaires en cours, le droit de la procédure est réservé.

³Au surplus, la LAr et l’ordonnance du 8 septembre 1999 sur l’archivage² sont applicables.