Règlement sur l'archivage au Tribunal pénal fédéral · RS 152.12

Art. 2 RS 152.12Principe

Section 2 Archivage et prise en charge des documents

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 2 LAr)

1Les documents du Tribunal pénal fédéral qui ont une valeur archivistique sont durablement archivés.

2Les documents qui ont une valeur juridique, politique, économique, historique, sociale ou culturelle pour l’histoire et l’évolution du Tribunal pénal fédéral sont archivés.