Règlement sur l'archivage au Tribunal pénal fédéral · RS 152.12

Art. 7 RS 152.12Autres documents administratifs

Section 2 Archivage et prise en charge des documents

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le président du tribunal et le secrétaire général décident, dans leur domaine de compétence respectif, des modalités de l’archivage d’autres documents de nature administrative.