Règlement sur l'archivage au Tribunal pénal fédéral · RS 152.12

Art. 9 RS 152.12Compétences

Section 2 Archivage et prise en charge des documents

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le secrétaire général est compétent pour l’organisation et la gestion des archives. Il édicte les directives correspondantes.

2La chancellerie prépare les actes destinés à l’archivage.

3La personne responsable de la logistique et de la sécurité s’assure que les actes sont conservés en lieu sûr et prend soin des locaux prévus à cet effet.