Les dossiers relatifs aux contrôles téléphoniques et à l’investigation secrète sont conservés séparément. Sous réserve des dispositions légales spécifiques, ils ne peuvent être consultés par des tiers.
Règlement sur l'archivage au Tribunal pénal fédéral · RS 152.12
Art. 4 RS 152.12Dossiers relatifs aux contrôles téléphoniques et à l’investigation secrète
Section 2 Archivage et prise en charge des documents