Règlement sur l'archivage au Tribunal pénal fédéral · RS 152.12

Art. 4 RS 152.12Dossiers relatifs aux contrôles téléphoniques et à l’investigation secrète

Section 2 Archivage et prise en charge des documents

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dossiers relatifs aux contrôles téléphoniques et à l’investigation secrète sont conservés séparément. Sous réserve des dispositions légales spécifiques, ils ne peuvent être consultés par des tiers.