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Règlement sur l'archivage au Tribunal pénal fédéral · RS 152.12
Section 2 Archivage et prise en charge des documents
1Toutes les cours du Tribunal pénal fédéral archivent durablement les actes des procédures dans lesquelles elles statuent.4
2Le président de la cour appelée à statuer peut, dans un cas concret, y ajouter d’autres actes.
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