Règlement sur l'archivage au Tribunal pénal fédéral · RS 152.12

Art. 3 RS 152.12Actes de procédure

Section 2 Archivage et prise en charge des documents

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toutes les cours du Tribunal pénal fédéral archivent durablement les actes des procédures dans lesquelles elles statuent.4

2Le président de la cour appelée à statuer peut, dans un cas concret, y ajouter d’autres actes.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TPF du 9 mars 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 209).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TPF du 9 mars 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 209).