Règlement sur l'archivage au Tribunal pénal fédéral · RS 152.12

Art. 5 RS 152.12Dossiers concernant le personnel et la comptabilité

Section 2 Archivage et prise en charge des documents

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dossiers concernant le personnel sont archivés selon les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données5.6

2Les pièces comptables sont archivées selon le droit fédéral en vigueur.

Historique et notes (2)
  1. RS 235.1
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TPF du 9 mars 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 209).