(art. 9 et 11 LAr)
1En règle générale, le délai de protection de 30 ans prévu par l’art. 9 LAr est applicable.
2Les dossiers sont soumis au délai de protection de 50 ans prévu par l’art. 11 LAr, à moins que les parties à la procédure n’aient été exclusivement des institutions ou des établissements publics.
3D’autres documents peuvent bénéficier du délai de protection de 50 ans s’ils contiennent des données sensibles.7
4Les procès-verbaux des séances plénières, de la direction du tribunal et des cours sont soumis au délai de protection de 50 ans.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TPF du 9 mars 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 209).