Règlement sur l'archivage au Tribunal pénal fédéral · RS 152.12

Art. 17 RS 152.12Restrictions

Section 3 Accès aux archives par des tiers

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation de consulter les dossiers ne libère pas le requérant du devoir de garantir la protection de la personnalité et de secrets spécifiques.

2Dans des cas particuliers, la consultation peut être soumise à des restrictions supplémentaires.

3Il peut être exigé du requérant qu’il confirme par écrit avoir pris connaissance des restrictions qui lui sont imposées.