Règlement sur l'archivage au Tribunal pénal fédéral · RS 152.12

Art. 14 RS 152.12Consultation après l’expiration du délai de protection

Section 3 Accès aux archives par des tiers

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Après l’expiration du délai de protection, chacun peut avoir accès aux archives.

2En règle générale, la consultation a lieu dans les locaux du tribunal.