Art. 15 RS 152.12Demande de consultation

¹La demande de consultation doit être adressée par écrit au secrétariat général.

²Elle doit fournir les informations suivantes:

a.

les renseignements sur la personne du requérant;

b.

l’indication la plus précise possible des documents dont la consultation est demandée;

c.

le motif de la consultation si la demande est faite avant l’expiration du délai de protection.