Règlement sur l'archivage au Tribunal pénal fédéral · RS 152.12

Art. 15 RS 152.12Demande de consultation

Section 3 Accès aux archives par des tiers

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande de consultation doit être adressée par écrit au secrétariat général.

2Elle doit fournir les informations suivantes:

a.
les renseignements sur la personne du requérant;
b.
l’indication la plus précise possible des documents dont la consultation est demandée;
c.
le motif de la consultation si la demande est faite avant l’expiration du délai de protection.