Règlement sur l'archivage au Tribunal pénal fédéral · RS 152.12

Art. 11 RS 152.12Calcul du délai de protection

Section 3 Accès aux archives par des tiers

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 10 LAr)

1En règle générale, le délai de protection vaut pour tous les actes de la procédure.

2Le délai de protection des actes de la procédure commence à courir à partir de la date de l’arrêt; pour les autres documents, l’année d’émission du document le plus récent fait foi.

3Les documents ajoutés après-coup ne sont pas déterminants pour le calcul du délai de protection s’ils ne contiennent pas d’informations pertinentes.