Art. 11 RS 152.12Calcul du délai de protection

(art. 10 LAr)

¹En règle générale, le délai de protection vaut pour tous les actes de la procédure.

²Le délai de protection des actes de la procédure commence à courir à partir de la date de l’arrêt; pour les autres documents, l’année d’émission du document le plus récent fait foi.

³Les documents ajoutés après-coup ne sont pas déterminants pour le calcul du délai de protection s’ils ne contiennent pas d’informations pertinentes.