Règlement sur l'archivage au Tribunal pénal fédéral · RS 152.12

Art. 16 RS 152.12Décision

Section 3 Accès aux archives par des tiers

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le secrétaire général statue sur la demande de consultation.

2Le refus ou la restriction de la consultation doit être motivé. Sur demande, une décision sujette à recours peut être rendue.

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