Règlement sur l'archivage au Tribunal pénal fédéral · RS 152.12

Art. 16 RS 152.12Décision

Section 3 Accès aux archives par des tiers

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le secrétaire général statue sur la demande de consultation.

2Le refus ou la restriction de la consultation doit être motivé. Sur demande, une décision sujette à recours peut être rendue.