Règlement sur l'archivage au Tribunal pénal fédéral · RS 152.12

Art. 18 RS 152.12Recours

Section 4 Voies de droit, émoluments et entrée en force

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les art. 82 à 89 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral9 s’appliquent aux voies de recours.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TPF du 29 août 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4457).
  2. RS 173.110

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