Règlement sur l'archivage au Tribunal pénal fédéral · RS 152.12

Art. 20 RS 152.12Entrée en vigueur

Section 4 Voies de droit, émoluments et entrée en force

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2006.

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