Règlement sur l'archivage au Tribunal pénal fédéral · RS 152.12

Art. 20 RS 152.12Entrée en vigueur

Section 4 Voies de droit, émoluments et entrée en force

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2006.